Intervention de Jean-Marc Bournigal

Du point de vue réglementaire, il convient de distinguer deux choses.

Au niveau communautaire, on a en effet anticipé la mise en oeuvre de la convention UPOV et autorisé les semences de ferme sur certains COV ; toutefois, il est nécessaire que l'agriculteur s'accorde préalablement avec l'obtenteur sur le niveau de rémunération de la recherche, sinon il s'expose à un conflit. Cela a été le cas avec les pommes de terre.

Au niveau français, en revanche, le cadre juridique n'autorise pas les semences de ferme. On se trouve donc actuellement dans une situation juridique très fragile.

Par ailleurs, nous refusons l'assimilation du COV à une taxe, et la Cour de justice a été saisie à ce sujet. La CVO sur le blé a d'ailleurs été validée par Bruxelles.