Intervention de Jean-Marc Bournigal

, directeur de cabinet du ministre de l'Agriculture. La proposition de loi a pour objectif de faire face à trois grands enjeux. D'abord, consolider notre modèle de protection de la propriété intellectuelle sur les obtentions végétales et nous prémunir contre le risque de prévalence de certaines firmes privées. C'est là que s'éclaire la différence entre le certificat d'obtention végétale et le brevet. Le premier limite la protection aux usages commerciaux de la variété et de ses fruits, tandis que l'utilisation à des fins de recherche, y compris pour la création de nouvelles variétés, reste possible. Le brevet, au contraire, rend impossible, quels qu'en soient la forme ou l'objet, l'utilisation d'une variété brevetée ou de ses fruits sans accord du propriétaire et versement de droits, y compris pour la recherche. Le COV donne donc beaucoup plus de liberté et permet des avancées en matière de sélection végétale. C'est le choix qu'avait fait la France en 1961 lors de la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

S'agissant de l'utilisation des semences de ferme, je rappelle qu'aujourd'hui, un agriculteur ayant acheté des semences de variétés protégées par un COV national n'a pas le droit de ressemer les graines récoltées : la loi permettra donc aux agriculteurs d'utiliser ces semences issues de la récolte dans un cadre légal.

Le troisième grand objectif consiste à assurer une juste rémunération de la recherche. Depuis des décennies, l'évolution des rendements est liée à la sélection variétale développée par la recherche, qui demande, dans le domaine végétal, une mobilisation d'une dizaine d'années en moyenne, avec des coûts très importants. Compte tenu de ce que nous attendons de la sélection végétale – qu'il s'agisse de l'amélioration des rendements, de la résistance aux maladies en évitant l'usage des pesticides, de la moindre consommation d'engrais chimiques, de l'adaptation aux évolutions climatiques ou de l'amélioration de la qualité nutritionnelle et organoleptique –, il convient de mobiliser les moyens nécessaires.

La loi n'a pas pour objet d'interdire l'utilisation des semences de ferme, mais bien au contraire de l'autoriser. Pour ce qui est des modalités de rémunération, on a choisi de laisser se dégager la voie la plus consensuelle possible dans le cadre d'un débat interprofessionnel, afin d'éviter de monter des usines à gaz. Certaines solutions sont cependant plus simples que d'autres. Un accord interprofessionnel s'applique déjà au blé – mais il est vrai qu'il est plus facile de prélever une partie de la rémunération en cas de vente de produits et qu'il faudra sans doute trouver des systèmes différents pour la partie fourragère. Des discussions interprofessionnelles semblent être le meilleur cadre pour trouver la solution la moins compliquée – sans exclure, monsieur Dionis du Séjour, le système déclaratif qui existe chez certains de nos voisins.

Quant à savoir si l'agriculture peut absorber une trentaine de millions d'euros de prélèvements par an, il me semble que ce montant reste assez faible par rapport au chiffre d'affaires du monde végétal, a fortiori si l'on tient compte de l'ensemble des enjeux.

L'autoconsommation recouvre plusieurs réalités. Mais, l'alimentation du bétail, qui oriente directement une partie de la sélection vers l'amélioration des végétaux – en recherchant par exemple, des plantes produisant plus de protéines ou d'oméga 3 –, n'entre pas dans cette définition.

Le texte prévoit, en outre, des tolérances pour les petits agriculteurs – soit jusqu'à 92 tonnes.