Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 99
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable pour des raisons que nous avons évoquées à de multiples reprises. D'abord, il ne convient pas d'instaurer un régime juridique différent entre personnes morales et personnes physiques en l'espèce.
