Intervention de Martine Billard

J'ai sous les yeux le rapport de la commission mixte paritaire. Il y est indiqué : « Puis, la commission a été saisie d'une proposition de rédaction de Mme Muriel Marland-Militello, députée, visant à supprimer du texte de l'Assemblée nationale la possibilité pour la commission de protection des droits de se fonder sur le contenu de l'offre légale avant d'apprécier l'opportunité de sanctions ». Visiblement, c'est une proposition de Mme Marland-Militello, députée du groupe de l'UMP, et non de sénateurs socialistes.