Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 101 9 126 198
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de quatre amendements, nos 101 , 9 , 126 et 198 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 9 , 126 et 198 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 101 .
