Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 186 185 195
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements, nos 186 , 185 et 195 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 186 .
