Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Discussion d'un projet de loi en lecture définitive
Laurence Dumont, présidente :M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (nos 3862, 3884).
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
