Intervention de Lionel Tardy

Je n'y reviendrai plus et vous pourrez considérer, madame la présidente, que mes autres amendements déposés sur l'article 2 auront été défendus ; ce sera plus simple.

La grande nouveauté en matière de sanction est le remplacement de l'amende par une suspension de la connexion Internet pour une durée pouvant varier, selon les cas, de un à douze mois. Cette dépénalisation du téléchargement est une avancée importante ; mais, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus qui conduit à l'interruption de l'abonnement Internet, car il est peu clair.

Je vais en rappeler le fonctionnement afin que vous compreniez bien tout l'intérêt de l'amende.

Une première injonction est réalisée par courrier électronique. En cas de récidive, un deuxième mail, doublé d'une lettre recommandée est envoyé à l'internaute. C'est là que tout se gâte ! En effet, si, en cas de nouveau téléchargement illégal dans un délai d'un an, si le principe veut que la coupure soit prononcée, le texte, lui, est franchement évasif.

Le nombre de mails – nous l'avons démontré lors de nos débats – est à géométrie variable. Il est aussi question – nous l'avions évoqué lors de la première lecture – d'une possible transaction avec la HADOPI afin d'échapper à la coupure. Son montant et les conditions de son application font cruellement défaut dans le texte.

Il reste un dernier point important : en cas de coupure Internet, les services associés à l'offre ADSL – télévision et téléphonie – seront conservés. Vous devrez donc continuer à payer l'abonnement triple play.

Je voudrais, après les grands principes, revenir sur les limites de ce texte.

La première est technique. Elle porte sur le repérage des internautes. Nous en avons déjà parlé : il y a des risques d'usurpation d'identité.

La deuxième est d'ordre juridique. Le texte n'est pas précis sur les possibilités de recours. Dès réception du mail signalant la détection du piratage, l'internaute pourra seulement demander à la commission de protection des droits l'intitulé du contenu piraté, mais il ne pourra pas contester avoir procédé à ce téléchargement.

Un recours restera possible lors de la réception de la lettre recommandée, mais il ne sera pas suspensif. Nous en avons déjà parlé : encore une incongruité, d'autant qu'il est fort probable que l'internaute aura retrouvé sa connexion Internet avant que le jugement ne soit intervenu.

Tout cela pose des problèmes organisationnels. La plupart estiment que 2011 est la date à laquelle le système de détection devrait être mis en place. C'est un délai important qui sera nécessaire à l'automatisation du processus, à la signalisation des adresses IP des contrevenants, à l'envoi des emails aux internautes. Il faudra faire communiquer entre elles les sociétés de détection privée – la HADOPI, la commission de protection des droits et les fournisseurs d'accès.

Quel sera le coût du système ? On nous parle de 70 millions d'euros. Dans un communiqué diffusé le 2 avril, la Fédération française des télécoms – SFR, Orange, Bouygues Télécom – prévient : l'État n'a pas à faire peser financièrement sur les opérateurs les coûts d'une mission d'intérêt général étrangère à l'activité de ces mêmes opérateurs. Ce principe a été consacré par une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000. Il reviendra donc intégralement à l'État d'assumer les coûts très lourds afférents à la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif, notamment la suspension de l'abonnement, et toute la refonte des systèmes d'abonnement et de facturation pour la mise en oeuvre de l'accès Internet.

Je dis stop ! Arrêtons les frais ! Nous avons un moyen fort d'arrêter les frais : remplacer la suspension par une amende. L'intérêt de l'amende est multiple.