Intervention de Jean Dionis du Séjour

Madame la ministre, j'ai creusé le sujet pour savoir qui a imposé le choix de la coupure d'accès Internet. Pour moi, je le répète, ce choix enterre votre loi.

Vous nous dites que ce sont les accords de l'Élysée. Or, dans la version officielle, page 25, la recommandation 13 précise : « mettre en oeuvre soit » – j'insiste sur ce mot – « une politique ciblée de poursuite, soit un mécanisme d'avertissement de sanctions allant jusqu'à la suspension et à la résiliation du contrat d'abonnement ». Cela signifie qu'au moment des accords de l'Élysée, le choix était ouvert. Qui a tranché en faveur de la coupure ?

Ne faisons pas porter au Président de la République ce qu'il n'a pas fait. Il a montré une réactivité dans certaines affaires, mais vous l'avez enfermé dans un choix perdant. Qui a fait ce choix puisqu'il n'a pas été opéré au niveau des accords de l'Élysée ?