Intervention de Marylise Lebranchu

Notre collègue Jean Dionis du Séjour a parlé d'une double peine et M. le rapporteur nous a fourni une précision importante, en réponse à la question que j'avais posée sur le point de savoir qui avait le droit de s'adresser à la HADOPI pour connaître non seulement la date et l'heure du téléchargement mais aussi de quoi il s'agissait. Il m'a répondu : uniquement le titulaire.

Rappelez-vous le cas que j'ai évoqué, celui de trois adultes vivant sous un même toit : deux conjoints et un enfant adulte. Ceux qui en auront les moyens demanderont au conjoint de prendre un abonnement. Nul ne pourra les en empêcher. Les individus ne sont pas liés pénalement. Or nous sommes bien face à une sanction pénale.