Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 72
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En admettant qu'on choisisse l'amende, à quel montant la fixer ? À 11 euros ou à 38 euros, ce serait un permis de télécharger illégalement qui serait délivré aux internautes.
