Intervention de Nicolas Perruchot

L'amendement n° 728 vise à permettre une imputation fiscale plus cohérente des cotisations sociales en cas de variations de revenu : dès lors qu'un résultat plus important entraîne des cotisations sociales plus importantes pour l'avenir, le mécanisme de l'à-valoir permet aux exploitants qui acquittent ces cotisations par anticipation de les déduire des résultats qui les ont générées.

Toutefois, cette déduction est actuellement subordonnée à la condition que le versement ait lieu avant la clôture de l'exercice de déduction. Cette condition oblige les exploitants à prendre une décision « à l'aveugle », avant de connaître le résultat de l'exercice et de pouvoir apprécier la pertinence d'un versement anticipé.

Pour permettre aux exploitants de prendre une décision éclairée et assurer ainsi la pleine efficience du dispositif, il est proposé de permettre la déduction de l'à-valoir au titre d'un exercice si les cotisations correspondantes sont versées dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, au plus tard, à la date de dépôt de déclaration des résultats correspondante. Pour éviter toute utilisation abusive du dispositif, cette déduction ne serait alors possible qu'en cas de hausse du résultat imposable et dans la limite de 20 % de cette hausse.