Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement, dans le même esprit que le précédent et que nous avons également déjà présenté, vise à limiter la possibilité de déduire les charges d'intérêts du bénéfice imposable.

Nous proposons de plafonner à 30 % les charges d'intérêts déductibles des entreprises, selon les paramètres retenus en Allemagne. Le fait de pouvoir déduire totalement les intérêts conduit les entreprises à ne pas réinvestir leurs bénéfices et à s'endetter pour réduire l'assiette de l'impôt.

Autre effet pervers, cette déduction peut permettre l'acquisition d'une société par de la dette remboursable, laquelle acquisition est financée par les résultats futurs de la société acquise par le biais des distributions de dividendes.

Le rapporteur général, le Gouvernement, si sensibles au rapprochement avec l'Allemagne, se sont toujours refusés à prendre cette mesure immédiatement. Or, si nous réfléchissons bien, nous devrions adopter des dispositions sérieuses en la matière.