Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si notre sous-amendement est rejeté, le PTZ continuera d'être utilisé par des gens qui ont pu être propriétaires mais qui ne le sont plus au moment de souscrire le prêt. Je persiste à penser qu'il s'agit d'un effet d'aubaine. Parler en l'occurrence de primo-accession ne correspond donc pas à la réalité. Le texte ne prévoit pas explicitement que le bénéficiaire du PTZ soit un primo-accédant. Il s'agit d'une situation anormale.

Par ailleurs, nous n'avons pas disposé d'assez de temps pour redéfinir le plafond de ressources prévu par l'amendement n° 808 , qui serait fixé par décret à un montant maximal de 49 500 euros et d'un montant minimal de 16 500 euros. Peut-on nous indiquer quelle serait la fourchette dans le cadre d'un PLUS ou d'un PLS en zone tendue ?

(Le sous-amendement n° 814 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 815 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

(L'amendement n° 808 , sous-amendé, est adopté.)