Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 72
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Nous avons, à de multiples reprises, évoqué la question de l'amende. Nous avons répondu en long, en large et en travers aux sept péchés capitaux que vous avez invoqués.
