Intervention de Charles de Courson

Qu'il est difficile d'expliquer cette anomalie ! Car c'est bien une anomalie : les entreprises du paysage relèvent, en droit social, de la MSA, c'est-à-dire du régime agricole ; mais, en matière de droit fiscal, elles relèvent des BIC. Dès lors, elles ne bénéficient pas des mêmes possibilités de se constituer une assurance complémentaire qu'ont toutes les autres entreprises relevant des BIC. Cet amendement avait donc pour objet de rétablir l'égalité entre les entreprises du paysage et les autres.

C'est tout de même assez simple ! Et cela ne concerne qu'un tout petit secteur. Voilà pourquoi la commission a adopté mon amendement.