Intervention de Charles de Courson

Il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal d'entreprises soumises à des régimes d'imposition identiques, en permettant aux entreprises du paysage de souscrire des contrats d'assurance groupe au même titre que les non salariés non agricoles relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Il s'agit donc de corriger une anomalie : les entreprises du paysage relèvent du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social, mais du régime des BIC sur le plan fiscal.

Cela les empêche de déduire de leurs résultats imposables, comme le font les autres entreprises, les cotisations versées pour des contrats d'assurance complémentaire.

Le régime actuel est incohérent ; je propose donc de rétablir l'égalité entre tous. Après un long débat, la commission a approuvé cet amendement.