Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 45, amendement 519
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Hunault, nous étions autrefois en retard par rapport à d'autres pays en matière d'encouragement aux dons et au mécénat, mais, dans notre volonté de rattraper ce retard, nous sommes allés très au-delà.
En Allemagne, par exemple, les dons des particuliers sont déductibles jusqu'à un certain plafond, celui de la tranche d'imposition marginale qui est de 45 %, et les dons des entreprises sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire que l'aide atteint 25 %.
En France, dans le cadre d'une loi de 2003, les taux sont passés à 60 % pour les entreprises et à 66 % pour les particuliers. Le résultat me préoccupe : la dépense fiscale liée aux dons des particuliers est passée d'un peu plus de 300 millions d'euros en 2004 à plus d'un milliard actuellement, tandis que celle engendrée par les dons des entreprises passait de 90 à 500 millions.
Il faut remettre les choses à plat. L'État a-t-il encore les moyens d'une telle générosité, alors que les préoccupations de finances publiques l'emportent ?
Autre point très important : la générosité est-elle liée à l'avantage fiscal ? Le président de la commission des finances vient de me communiquer un tableau très intéressant, établi dans le cadre du rapport de l'Inspection générale des finances sur les niches fiscales, qui classe l'effort de don par déciles de revenus.
Figurez-vous que l'effort des plus modestes, de ceux qui ne sont pas imposables et ne bénéficient donc d'aucun avantage fiscal, est aussi important que celui des autres, de ceux qui se situent jusqu'au huitième décile de revenus. On commence à percevoir une petite augmentation de l'effort de don à partir du neuvième décile.
Ma conviction est que la vraie générosité ne consiste pas à passer la facture à la collectivité. Alors que les ménages modestes donnent autant que les ménages plus aisés, il serait judicieux de revenir au dispositif qui a prévalu jusqu'en 2004 : des taux de 50 % ou 60 % permettraient un bon équilibre.
Le sujet est difficile, certains mettant en avant le risque de voir les dons se raréfier.
