Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 45, amendement 710
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Favorable, puisque cet amendement a le même objet que les précédents. Je tiens toutefois à préciser que les taux de rétrocession à l'exploitant local sont différents selon qu'il s'agit d'investissements importants, de plus de 300 000 euros, et qui doivent alors faire l'objet d'un agrément, ou bien de petits investissements, qui relèvent du plein droit. Cet amendement propose de corriger, au nom du principe que nous avons évoqué, les taux de rétrocession prévus pour les investissements qui font l'objet d'un agrément.
(L'amendement n° 710 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
