Intervention de Valérie Pecresse

Bien que ce ne soit pas l'objet du premier amendement sur cet article, je tiens à dire à M. Sandrier que le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression ou à la réduction du régime des dons et du mécénat.

Vous me demandez le coût, monsieur Sandrier. Le coût fiscal du régime des dons pour les particuliers est de 1 milliard d'euros et celui du régime pour les entreprises de 500 millions d'euros. Je ne suis toutefois pas capable de vous préciser la ventilation de ce milliard et demi entre les associations universitaires, les associations de recherche, les associations humanitaires, les partis politiques, les nombreuses fondations reconnues d'utilité publique, dont les dernières en date sont les fondations hospitalières. Nous avons toute une série de dispositions.

Le Gouvernement se prononcera contre la réduction du plafond de dons car les personnes donatrices défiscalisent certes une partie très substantielle de leurs dons – nous avons sans doute le régime le plus favorable au monde, au-delà même de l'Union européenne, de défiscalisation des dons, en particulier en faveur des associations à but humanitaire, avec, depuis l'amendement Coluche, un taux de défiscalisation de 75 %, contre 66 % pour les associations d'utilité publique –, mais en même temps elles augmentent leurs dons de 25 ou 33 %, elles payent davantage que si elles ne payaient que l'impôt sur le revenu, ce qui fait des subsides supplémentaires pour les associations. Je comprends, de ce fait, que l'on ne souhaite pas supprimer ce régime de défiscalisation et je partage votre préoccupation.

Cependant, je voudrais que toutes les associations humanitaires que vous avez mentionnées, toutes les associations de recherche et de soutien à la recherche, que je connais bien, les fondations universitaires, les fondations hospitalières, toutes les fondations reconnues d'utilité publique, aient bien en tête que, chaque fois qu'elles reçoivent 4 euros, 3 euros sont payés par le contribuable français et non par le donateur, que, chaque fois qu'elles reçoivent 3 euros, 2 euros sont payés par l'État français et non par le donateur. C'est important. En tant que ministre de la recherche, j'ai visité des laboratoires où l'on me disait : « Sans les associations, nous ne vivrions pas. » Certes, mais c'est aussi, pour les deux tiers, le budget de l'État qui paye.