Intervention de Jean Launay

Dans ces temps de difficultés financières, cet amendement tend à réaliser une économie de 119 millions d'euros sur le budget de l'État. Nous vous proposons de supprimer une disposition qui, à notre sens, n'a aucune justification ; il s'agit d'abroger, à compter du 1er janvier 2013, l'article 885 I quater du code général des impôts.

Cet article permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social. Cette disposition exonère ainsi à due concurrence d'impôt de solidarité sur la fortune.

Cette disposition, qui n'a pas de justification, permet à des contribuables aisés de réduire fortement leur imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle fait partie de cet arsenal de transferts fiscaux que la majorité a organisé et ne profite qu'à une petite fraction – 2 % – de contribuables. Dans le contexte financier difficile que nous connaissons, cette économie de 119 millions d'euros serait appréciable.