Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 42, amendements 645 647
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dès que le taux du PFL va être porté à 24 %, le barème va devenir beaucoup plus avantageux dans tous les cas. Un contribuable assujetti à un taux de 41 %, par exemple, bénéficiera de l'abattement de 40 % sur les dividendes qu'il perçoit, ce qui ramènera son taux d'imposition à 24 %. Par ailleurs, une partie de la CSG étant déductible, son taux réel ne sera que de 22 %.
Cette mesure va donc avoir pour effet d'envoyer aux contribuables un message selon lequel il vaut mieux, dans tous les cas, rester au barème. Or, l'application du barème a la particularité de décaler le paiement d'un an ! Je crains, par conséquent, que l'on ne diminue la recette de 2012 au lieu de l'accroître.
