Intervention de Jean-Pierre Brard

Si Mme la ministre nous tient des propos exacts, je ne vois pas pourquoi notre amendement ne serait pas pris en compte. Il vous offrirait en effet l'occasion de démontrer votre entière bonne foi.

Si vous refusez notre proposition, madame la ministre – qui prévoit : « la Haute autorité efface de son système de traitement automatisé, prévu à l'article L. 331-34, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au premier alinéa du présent article » – vous ferez la preuve – M. de La Palice n'aurait pas dit autre chose – que vous ne partagez pas cette intention.

En outre, nous savons que, s'agissant du casier judiciaire, des peines devant être effacées ne l'ont pas été, ce qui a porté préjudice aux personnes concernées.

De grâce : vous avez l'occasion de protéger les libertés ; faites-le !

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)