Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 42, amendements 721 720
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas accepté ces amendements, dans la mesure où leur périmètre nous a paru trop étendu.
Toutefois, il y a de cela cinq ans, nous avons adopté l'amendement Fourgous, qui consistait à permettre la transformation d'un contrat en euros en un contrat multisupports sans qu'il y ait de « frottement » fiscal, et cette mesure a remporté un réel succès. Peut-être faudrait-il aller dans la même direction et faciliter éventuellement le changement d'assureur dans une logique qui encourage les contrats en actions. Encore une fois, monsieur de Courson, votre proposition est excessivement large ; c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas retenu ces trois amendements.
