Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 42, amendements 604 606 684 515
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement est favorable au seuil des quatorze mètres carrés, qui correspond à celui prévu par le code de la construction. Il se situe dans la fourchette des treize à dix-sept mètres carrés, où les loyers restent abusifs.
