Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements.

L'objectif de la déduction fiscale sur les emplois à domicile est très simple : éviter le travail clandestin non déclaré, qui ne rapporte pas un euro au budget de l'État.

Je comprends que vous vouliez faire de la dentelle sur le périmètre des services éligibles, mais vous allez toujours exclure des services utiles. Que se passerait-il si vous adoptiez cet amendement ? Tous ces services repartiraient vers le travail au noir. Or dans le travail clandestin, il n'y a pas de charges sociales, pas de couverture sociale pour le salarié, pas d'impôt sur le revenu.

Vous ne voulez pas que les cours à domicile soient inclus dans le champ de la mesure parce qu'ils ne sont pas utiles, selon vous. Mais ils sont très utiles pour les familles et pour les enfants. Préférez-vous que les enseignants fassent des cours au noir, non déclarés, avec des heures supplémentaires non déclarées ?

Nous avons moralisé le secteur du service à domicile et solvabilisé la demande ; nous offrons à beaucoup de familles, d'enfants et de personnes âgées des services dont ils ont besoin et que, de toute façon, ils se procureraient. Je le répète, il faut moraliser le secteur, arrêter le travail clandestin, faire payer des cotisations et de l'impôt sur le revenu, et donc maintenir la défiscalisation qui, de fait, dans le travail clandestin, serait la norme !