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Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

…que la sanction n'est pas contestable après voie de recours, mais qu'elle est contestable de droit, et peut ne pas être reçue de droit, puisque les deux recommandations préalables ne faisaient pas grief.

Où allons-nous donc ?

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