Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement un peu technique.

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros, apprécié par période glissante de douze mois.

Ce plafond de versements s'avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d'intervention de ces entreprises en raison de la faible rentabilité de l'investissement.

Le présent amendement, déjà déposé en 2011, voté par notre assemblée, puis rejeté en commission mixte paritaire – ce fut un arbitrage regrettable –, propose que ce plafond de versements ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions : agrément des pouvoirs publics, exercice de l'activité sur l'ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché. Ces conditions sont autant de contreparties justifiant le relèvement du plafond.

En effet, il peut être considéré que, dans ce cas très spécifique, les échanges intracommunautaires ne sont pas de nature à être affectés, ce qui exclut la qualification d'aide d'État. Quoi qu'il en soit, les avantages fiscaux consentis aux souscripteurs profitent en réalité directement aux personnes défavorisées qui bénéficient des logements, ce qui confère à la mesure un caractère exclusivement social et la rend donc, de toute façon, compatible de plein droit avec le marché intérieur, en application de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Je demande simplement à nos collègues de voter comme nous l'avions fait il y a un an et j'espère qu'en commission mixte paritaire – mais cela m'étonnerait qu'elle aboutisse –, on respectera la volonté de l'Assemblée nationale.