Intervention de Charles de Courson

Je voudrais dire au Gouvernement que deux dispositifs concernent actuellement ceux qui souhaitent investir dans les PME : le Madelin, pour l'impôt sur le revenu, et le mécanisme qui permet de se libérer de tout ou partie du montant de l'ISF en investissant dans les PME. Les deux sont exclusifs l'un de l'autre et ne sont donc pas cumulables. C'est pourquoi j'ai considéré que, des deux amendements que nous avions déposés, nos 644 et 740, le premier est le plus équilibré, en ceci qu'il maintient un dispositif, mais sous un format réduit afin de faire des économies sur le Madelin, qu'il redéploie pour essayer de favoriser le développement économique. Dans une situation d'extrême pénurie budgétaire, on doit veiller à ne pas faire que des économies. Nous devons aussi pouvoir redéployer des dépenses existantes dans le sens du développement économique.

Madame la ministre, si le second amendement était adopté, le dispositif Madelin serait supprimé et il resterait celui visant l'ISF. Mais ce ne sont pas toujours les mêmes catégories qui en bénéficient. Le premier amendement, lui, maintient un Madelin réduit.

En ce qui concerne l'étude d'impact, nous n'en aurons jamais de très précise, car les calculs sont extrêmement compliqués. Lorsque le Madelin a été créé en 1986, j'étais directeur adjoint du cabinet du ministre. On nous disait que nous allions ruiner la République ! Mais tous les gouvernements ont maintenu le Madelin, parce qu'il encourageait une épargne de proximité. Il a donc bien réussi, et personne, aucune sensibilité politique, ne veut le supprimer. Je pense donc, madame la ministre, que vous développez un argument de circonstance : depuis des années, nous avons fait en commission des finances un effort de réflexion pour proposer quelque chose d'équilibré.