Intervention de Marylise Lebranchu

Dans toute grande compétition, une équipe de football est en droit de contester un carton jaune parce qu'il fait grief.

Nous tournons autour du pot : Mme la ministre a déclaré que la recommandation ne faisait pas grief ; de ce fait, si elle ne fait grief ni la première fois ni la deuxième, pourquoi y aurait-il sanction la troisième fois, puisque aucun grief n'a été fait ? La recommandation doit faire grief pour que la sanction soit prise.

Nous légiférons ; ce qui est dit au banc par les ministres – vous n'êtes heureusement pas concerné, monsieur le rapporteur – et, le cas échéant, par le président de la commission des lois, définit l'esprit de la loi. Tout magistrat et, surtout, tout avocat souhaitant être précis consulte le compte rendu des débats. Il y découvrira qu'il a déjà été dit à deux reprises que la recommandation adressée sur le fondement du présent article ne fait pas grief. C'est donc parce qu'elle ne fait pas grief que l'on n'a pas le droit de porter recours. Cela serait presque cohérent mais, à pousser ce raisonnement à son terme, il aurait fallu imiter le permis à point, plutôt que le carton rouge.