Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 3
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ainsi, toutes les observations reçues par la Haute autorité pourront être invoquées. Lorsqu'elles n'auront pas été reçues, le titulaire de l'accès à internet pourra de nouveau les lui transmettre, ou les transmettre après la sanction au juge appelé à se prononcer sur le recours. C'est aussi simple que cela !
