Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 3
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Toutefois, tant qu'aucun carton rouge n'a été sorti, vous restez sur le terrain ! C'est au moment où il sera sorti, c'est-à-dire lors de la sanction, que les faits signalés dans les recommandations pourront être contestés.
