Intervention de Martine Billard

Cet amendement, qui porte lui aussi sur l'alinéa 82, diffère de celui que j'avais défendu lors de la lecture initiale. J'ai en effet pris en compte les réflexions du rapporteur ; je le précise pour éviter les faux débats.

Le problème posé est technique. Nous savons en effet que l'adresse IP ne permet pas d'identifier formellement l'internaute ayant procédé à un téléchargement abusif. Récapitulons : le titulaire de l'abonnement recevra une recommandation envoyée par la commission de protection des droits. Or l'alinéa 81 prévoit que cette recommandation lui indique également les coordonnées où il peut adresser ses remarques. Il a donc effectivement la possibilité de le faire. Néanmoins la marge d'erreur, pour l'identification par l'adresse IP, est de 30 à 40 %, ce qui n'est pas rien. C'est pourquoi je propose que l'envoi de ses remarques par l'internaute suspende la procédure jusqu'à réception d'une réponse de la commission de protection des droits. Je ne propose donc pas, comme lors de la lecture initiale, un recours suspensif absolu.

Cependant les dix mille recommandations journalières prévues généreront assurément des difficultés dans le traitement des dossiers, comme dans beaucoup de nos administrations, où les temps de réponse dépassent parfois les délais légaux, souvent au grand dam des administrations elles-mêmes, qui doivent faire face à l'afflux des demandes.

C'est pourquoi je demande que la procédure de sanction soit suspendue tant que la commission de protection des droits n'a pas pris acte des remarques qui lui ont été envoyées, de sorte que celles-ci ne tombent pas dans un vaste trou noir permettant à la procédure de continuer comme si de rien n'était, l'internaute étant sanctionné in fine pour un manquement dont il n'est en rien responsable alors que ses remarques ont été ignorées et qu'il ne dispose d'aucune trace pour prouver, en cas de recours judiciaire, qu'il les a bel et bien envoyées mais qu'elles sont restées sans réponse. Il est plus facile en effet de prouver un fait avéré qu'un fait qui ne s'est pas produit.

Tel est le sens de cet amendement, que j'ai bordé pour répondre aux remarques que M. le rapporteur m'a faites en première lecture. Il me semble que vous pourrez l'accepter, afin de garantir les droits de tous les internautes de bonne foi qui risquent d'être mis en cause alors qu'ils sont innocents.