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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 15 novembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Même si je comprends et partage le souci de l'auteur de l'amendement de recourir largement aux bureaux de l'exécution des peines pour les mineurs, la rédaction proposée pose une difficulté en terme de chronologie judiciaire : le dispositif de la proposition de loi prévoit un consentement recueilli par le magistrat avant le prononcé de la mesure, alors que le greffier n'intervient dans le cadre du bureau d'exécution des peines qu'après le prononcé d'une sanction. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

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