Intervention de Dominique Raimbourg

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger des arguments sur le fond du texte ; je me contenterai donc de deux observations : tout d'abord, j'observe que l'opposition à cette proposition a rencontré au Sénat l'adhésion de certains sénateurs centristes, ce qui rend peu recevable votre critique quant à la forme prise par ce rejet. Ensuite, j'ai une interrogation sur le caractère de cavalier législatif des dispositions de l'article 6 de la proposition relatives à la saisine du tribunal pour enfants et à l'interdiction faite au juge pour enfants qui a instruit le dossier de présider le tribunal pour enfants : c'est un problème difficile, mais nous avons jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre en oeuvre les décisions du Conseil constitutionnel. Les sénateurs ont proposé une autre solution, celle de garder le même juge, sauf dans les cas où la culpabilité du mineur est contestée. Pour ma part, j'étais favorable à un mécanisme permettant aux parties, procureur de la République ou mineur poursuivi, de demander à être jugé par un autre magistrat. Il faut adapter notre législation aux exigences des droits de l'homme, mais sans perdre le caractère positif et efficace du suivi du mineur par un même juge, tel qu'il est prévu par notre droit. Cela permet de rendre la meilleure décision possible, le magistrat connaissant la personnalité du mineur et pouvant adapter la sanction à celle-ci. Nous nous précipitons pour trouver une solution à un problème qu'il faut certes résoudre ; nous avons tort de ne pas examiner toutes les solutions alternatives.