Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le projet de loi réserve le droit de contestation à la seule décision de sanction. Nos collègues de la majorité présidentielle estiment, semble-t-il, que la contestation de la lettre envoyée avec accusé de réception ne serait qu'une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l'adresse IP est loin d'être infaillible. Sans l'amendement que je propose, les conséquences en cas de contestation de la sanction seront particulièrement lourdes.

Cet amendement permettrait à l'abonné de contester le bien-fondé de la lettre de recommandation qui lui est adressée, la HADOPI devant la justifier dans un délai de trente jours, sous peine de nullité. Il n'y a là rien d'exorbitant, tant il est évident que les recommandations prévues font grief : elles constituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait intervenir que si la sanction étant confirmée.

Cette disposition du texte pervertit donc la riposte graduée, comme nous l'a indiqué la Commission européenne dans son courrier du 22 juin 2008, que je cite : « Il serait important que […] le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage puisse lui-même faire l'objet d'un recours. » Cet avis n'a rien d'agressif. En voulant gagner du temps sur les deux échelons préalables de la riposte graduée, vous en perdrez beaucoup car, je le répète, la détection est loin d'être infaillible.