Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement procède des même analyses que ceux qui visaient à supprimer l'alinéa 82.

Avec tout le respect dû à vos fonctions, madame la ministre, je conteste l'interprétation que vous faites de nos observations sur les procédures de recommandation : nous ne sommes pas favorables au téléchargement sans contrôle, ni opposés au droit légitime des auteurs. Je n'accepte pas ce procès intellectuellement déloyal : on n'a jamais accusé l'un de nos collègues de défendre les voleurs alors qu'il s'efforçait d'imaginer une procédure pénale respectueuse des droits de la société comme de l'accusé. Telle est bien la règle de droit ; tel est bien l'instrument de notre bien républicain et de notre démocratie.

Affirmer que, si la loi impute un fait ou provoque un grief, elle doit générer une procédure de débat contradictoire revient à rappeler l'un des principes fondamentaux de notre société démocratique, destiné à éviter tout arbitraire dans l'exercice de la justice.

Or l'alinéa 82, je le rappelle, empêche la personne de contester le bien-fondé des recommandations qui lui sont adressées en dehors du recours dirigé contre une décision de sanction. C'est précisément cette disposition qui a conduit la Commission européenne à juger que la procédure visée faisait grief et que, à ce titre, elle contrevenait aux règles de droit fondamentales.

Elle a écrit : « Le projet notifié n'explique pas comment la Haute autorité sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l'envoi de recommandations, en particulier, lorsque le système utilisé est un système d'envoi systématique, ni si les modalités de la “procédure contradictoire” du nouvel article L. 331-25 donneront à l'abonné la possibilité d'établir une éventuelle erreur. Or l'abonné victime d'une erreur matérielle pourrait se voir imposer une suspension sans avoir la possibilité de faire valoir sa position à défaut de voie de recours et de procédure contradictoire sans oublier le renversement de la charge de la preuve. Il faut rappeler ici que les décisions au fond devraient exclusivement s'appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre. »

Tel est le fondement de nos critiques et celui du présent amendement, par lequel nous proposons qu'un citoyen puisse s'adresser à l'autorité qui le met en cause pour s'expliquer, voire pour contester cette mise en cause.

La Commission poursuit : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Hauteautorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. »

Cela revient tout simplement à interroger l'autorité sur ses motifs de sorte qu'elle puisse revenir sur la recommandation en cas d'erreur matérielle, ou au contraire la confirmer, aux risques et périls de l'internaute. C'est un point de droit tout simple mais c'est dans les droits les plus simples que résident nos principes démocratiques.