Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 100 184
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 184 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre l'amendement n° 100 .
