Intervention de Lionel Tardy

Cela étant, monsieur Brard, il y a eu un élément nouveau : le rapporteur s'est rallié à cette vision des choses puisqu'il a fait adopter un amendement en commission, devenu l'actuel alinéa n° 131 qui dispose qu'un décret devra prévoir « les conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, tous éléments de nature à établir qu'il a mis en oeuvre l'un des moyens de sécurisation. » Comme je l'ai fait lors de mon intervention sur l'article 2, je tiens à saluer l'introduction de cette disposition.

Cependant, ce décret sera inopérant s'il est contredit par une disposition législative. Il faut donc supprimer cet alinéa 82, par souci de cohérence avec les nouvelles dispositions.