Intervention de Jean-Pierre Brard

Il s'agit donc d'une remise en cause radicale du droit à un procès équitable, pourtant reconnu comme un principe général de notre droit. Pour une personne qui ne télécharge jamais, imaginez la violence que représente le fait de recevoir une, puis deux recommandations l'accusant de téléchargement illégal, avec l'impossibilité de faire valoir auprès de la HADOPI que ces deux accusations consécutives sont infondées !

La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs maintes fois rappelé ce principe, et affirmé le principe d'égalité des armes, notamment dans un arrêt Dombo-Beheer de 1993 disposant, dans son point n° 33 : « Avec la commission, la Cour considère que, dans les litiges opposant des intérêts privés, l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir…