Intervention de Christine Albanel

Madame Lebranchu, nous n'avons bien évidemment pas rédigé les décrets d'application avant le vote de la loi. J'ajoute que ces décrets seront transmis le plus rapidement possible au Conseil d'État, dans les semaines suivant son adoption, sous le contrôle, bien sûr, de la CNIL. Par ailleurs, je répète que les recommandations ne font pas grief.

En outre, je m'associe aux propos du rapporteur : c'est vraiment un processus pédagogique et dissuasif, tout en étant très modéré. Car pour être sanctionné, rendez-vous compte : il faut déjà que les sociétés d'ayants droit suivent l'oeuvre sur la Toile, repèrent un téléchargement illégal et tombent sur une adresse IP, et que celle-ci renvoie à un abonné ; quelque temps après, il faut que les mêmes choses recommencent et que l'adresse IP renvoie à la même personne ; puis vient le temps de la lettre recommandée ; et ce n'est qu'au terme d'une très longue période, lorsque c'est encore la même personne qui est identifiée, qu'on envisage une éventuelle sanction. C'est alors que l'on peut, avec toutes les garanties procédurales, étudier l'ensemble du dossier, y compris toutes les étapes antérieures qui, elles, ne faisaient pas grief. Il faut donc tout de même faire preuve de beaucoup d'opiniâtreté dans le téléchargement illégal pour arriver, in fine, à faire l'objet d'une des sanctions prévues. Nous sommes vraiment dans un processus extrêmement pédagogique et très respectueux de toutes les procédures.