Intervention de Marylise Lebranchu

…ce sera incompréhensible. C'est d'autant plus important que, comme l'a souligné avec raison mon collègueJean-Yves Le Bouillonnec, l'alinéa 82 est ainsi rédigé : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. »

Madame la ministre, quand aurons-nous des précisions sur les décrets qui vont déterminer la façon dont seront rédigés ces nouveaux moyens de droit ? Des recommandations de ce type n'existent pas actuellement. Pouvez-vous vous engager devant nous – la majorité, elle, a l'air de trouver tout cela normal – sur le contenu et le délai de publication des décrets à venir, et promettre de nous faire parvenir, si possible avant la fin de la séance, un exemple-type de la recommandation que l'on pourrait recevoir ? Vous avez sans doute préparé un tel document. Nous aurions ainsi la possibilité de nous prononcer en toute connaissance de cause.

Monsieur le rapporteur, je suis peut-être totalement obtuse (Protestations sur les bancs du groupe SRC), c'est sans doute pourquoi vous levez souvent les yeux au ciel,…