Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…la personne est priée, si elle conteste, d'attendre d'être sanctionnée pour pouvoir faire un recours non seulement contre la sanction, mais aussi contre les recommandations qui ont donné lieu à ladite sanction.

C'est pourquoi, madame la présidente, je défends en même temps l'amendement n° 94 . La mise en place d'une telle procédure serait totalement contraire au processus d'imputation des faits et à l'objectif de la loi d'instituer des recommandations graduées. En effet, ces recommandations n'auront aucune pertinence puisque l'on ne pourra pas les contester : six mois après la première, la deuxième recommandation sera automatique, et cela veut dire que la sanction interviendra. C'est seulement à ce moment-là que la personne incriminée pourra mettre en cause l'ensemble des procédures allant des recommandations à la sanction. Telle est la construction dans laquelle vous avez embarqué ce projet de loi. Cela nous amène à dire, une fois de plus, que non seulement ce texte sera inapplicable techniquement, mais qu'il ne parviendra pas à empêcher les infractions qu'il vise à sanctionner.