Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est qu'il y a une logique.

L'alinéa 82 se lit ainsi : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25. »

On crée une procédure graduée, dans laquelle des recommandations sont notifiées à deux reprises, sans contraindre la commission à s'assurer que la personne qui en est destinataire les a reçues, sans motiver ni expliquer les recommandations que l'on envoie, sans connaître l'origine de la dénonciation.

Cerise sur le gâteau,…