Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 17h00
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendement 484
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Un avis défavorable avait été donné en commission au regard du droit positif puisque les articles 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales traitent de cette question. Cela dit, cet amendement va un peu plus loin que les textes en vigueur ; c'est pourquoi, à titre personnel, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement afin de voir si notre position sur cet amendement peut évoluer.
