Intervention de Jean-Pierre Grand

Cet amendement vise à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires.

Très attendu par les professionnels du funéraire et de la marbrerie, il tend à donner un fondement juridique à un usage ancien qui veut que les banques autorisent le prélèvement sur les comptes d'une personne décédée, afin de pourvoir à ses funérailles. Il permettrait à la famille de la personne s'occupant des obsèques de ne pas avoir à supporter l'avance des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession.

Il s'agit là de la reprise de ma proposition de loi n° 3268 cosignée par une soixantaine de mes collègues.

Lors de l'examen de cet amendement en commission, le rapporteur et le secrétaire d'État avaient demandé qu'il soit retravaillé. C'est ce qui a été fait, là aussi, avec la Chancellerie et avec vos services, monsieur le secrétaire d'État. Aussi, je ne peux imaginer que cet amendement ne soit pas retenu.