Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mme la ministre vient de nous expliquer qu'il s'agissait de recommandations, que ce n'était pas très important. Si l'on crée une procédure graduée, c'est pour dire des choses, sans quoi on ne la fait pas ! Cela veut dire que les griefs doivent être notifiés d'une manière formelle et claire.

Cet amendement vise justement à prévenir toute ambiguïté ; il complète l'alinéa 81 en indiquant que les recommandations doivent être motivées.

C'est d'une simplicité, j'allais dire, biblique, ce qui veut dire que c'est d'une extrême complexité, comme chacun le sait. La notification de la recommandation est susceptible, comme on l'a signalé, de poursuites, de sanctions, et il est impossible d'envisager qu'il y ait à cet égard une sorte de fait du prince. Or ce serait bien un fait du prince si toute motivation faisait défaut.

Je me permettrai de commenter l'amendement suivant…