Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 17h00
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendement 99
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :La préoccupation tout à fait légitime exprimée par cet amendement est satisfaite par l'alinéa 9 de l'article 8 du projet de loi.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
