Amendement N° 99 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Luca, M. Ferrand, M. Proriol, M. Dupont, M. Siré, M. Roubaud, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Irles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 7
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-7. - Afin de renforcer l'information des e-consommateurs, il est imposé aux professionnels du commerce sur Internet de faire figurer sur leur page d'accueil et au moment de la validation d'une commande les éléments suivants :
« - l'existence d'un droit de rétractation ;
« - l'existence d'une garantie légale de conformité sur les biens ;
« - la date du prix de référence utilisée pour les produits de saisons précédentes ;
« - les modalités de prise en charge des frais de livraison. ».
Exposé Sommaire :
L'e-commerce a connu un fort développement au cours des cinq dernières années :
- il atteint 31 milliards d'€ en 2010, contre 8,4 milliards d'€ en 2005, soit une multiplication par 4 en cinq ans ;
- En 2010, 58% des personnes âgées de 18 ans et plus ont commandé des produits ou services par Internet, contre 51% 2 ans plus tôt ;
- Le montant annuel moyen dépensé par acheteur atteint 1 113€ ;
- La France se situe au 9ème rang européen sur le taux de cyberacheteurs dans la population ;
- Le nombre de sites marchands actifs est de 81 900 en 2010, il double tous les 2 ans ;
- Les sites internet emploient aujourd'hui 60 000 personnes.
Pour autant, une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) et de l'Institut français de la mode (IFM) révèle plusieurs manquements à l'information des e-consommateurs et constate, malgré un cadre juridique identique à celui du commerce physique, un défaut d'information des e-consommateurs.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer l'information des e-consommateurs en imposant aux professionnels de l'e-commerce de faire figurer sur leur page d'accueil et au moment de la validation des commandes les éléments d'information suivants :
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- l'existence d'une garantie légale de conformité sur les biens ;
- la date du prix de référence utilisée pour les produits de saisons précédentes ;
- les modalités de prise en charge des frais de livraison.
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