Intervention de Daniel Fasquelle

Je souhaite apporter deux précisions.

Le droit à la consommation, c'est d'abord la protection des intérêts économiques des consommateurs à l'occasion de contrat, d'action en responsabilité – ce qui relève pleinement et uniquement du domaine de la commission des affaires économiques.

Il y a un deuxième volet : la protection de la santé, de la sécurité des consommateurs. Dans ce cas, la commission des affaires économiques est forcément compétente, mais d'autres commissions peuvent l'être ; et il en va de même avec les ministres. Il faut travailler plus en amont sur ces sujets-là, pousser davantage la concertation que ce que l'on fait pour ceux qui relèvent exclusivement de la compétence de la commission des affaires économiques.

Il y a aussi une troisième dimension dans le droit de la consommation : les aspects de procédure, qui touchent parfois à des professions réglementées. La commission des affaires économiques reste compétente, mais elle a parfois besoin de consulter la commission des lois. Le droit de la consommation n'est pas un bloc unique, mais trois ensembles. Selon les sujets que l'on touche, on est seul compétent, ou fondé à formuler un certain nombre de remarques : il faut prendre le temps de la concertation avec d'autres commissions.

Enfin, monsieur Gaubert, quand l'Assemblée nationale a adopté un texte, on dit qu'elle l'a adopté. De la même façon, quand la commission arrête une position, on dit que la commission a pris une position. Il y a une majorité et une opposition, les uns et les autres votent ; chacun sait tout ne se décide pas à l'unanimité. Je retire mes propos, si vous vous êtes senti englobé dans la démarche votée par la majorité de la commission, et devenue celle de la commission, qui consiste à rester sur le texte, rien que sur le texte.

Plusieurs d'entre vous ont alerté Mme Boyer sur la complexité de mise en oeuvre de la disposition. Nous sommes tous d'accord sur l'idée, mais je pense qu'il faut encore y travailler. Mme Boyer, par exemple, parle d'une simple possibilité, facultative, alors qu'il est écrit « doit » dans son amendement. Ce texte mérite d'être retravaillé. Il est fait référence à une agence qui n'est plus tout à fait la même agence.

Dans l'absolu, je le répète, nous sommes d'accord, mais ce texte mérite d'être examiné de plus près. Je pense que l'amendement ne peut pas être adopté en l'état ce soir.

Il faut prendre garde à la connexion avec le droit européen. Il y a eu un débat sur la notion d'allégation. Je ne suis pas sûr que vous ayez raison.

Pour le reste, un règlement vient d'être adopté. Je me souviens des débats passionnants en commission au sujet de la proposition de loi de M. Touraine, auxquels j'ai largement participé. Nous avions discuté de ce règlement que nous attendions tous. Nous avions eu peur qu'il n'aboutisse pas. Et au sein du Conseil, il y a eu un accord avec le Parlement européen et le règlement a été adopté. Nous devons tous nous en réjouir. Il est très important sur l'étiquetage nutritionnel, attendu depuis très longtemps. Il a été adopté au mois de juillet alors de grâce ! commençons à appliquer ce règlement qui permettra une bonne information du consommateur, avant d'aller plus loin et de compliquer encore les choses.